Décret n° 92-605 du 30 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1992.

TexteDécret n° 92-605 du 30 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006329020

Texte parentLEGITEXT000006079390

Référencearticle 1 du décret n° 92-605 du 30 juin 1992 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →

1. Pour l'application du 2 de l'article 150 decies du code général des impôts, le dénouement d'une opération sur bon d'option intervient à la date de clôture de la position ouverte par ce bon.

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