Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-608 du 3 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882239
Texte parentLEGITEXT000006079391
Référencearticle 3 du décret n° 92-608 du 3 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 49 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié est ainsi rédigé: <<Art. 49. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région Ile-de-France, à l'exception de celles de ses articles 2 à 10, 44 à 47 et du dernier alinéa de l'article 48. <<Pour l'application de ces articles, le préfet de la région Ile-de-France est compétent à l'égard des entreprises de transport de personnes établies dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; les préfets de département sont compétents à l'égard des entreprises établies dans les autres départements de la région.>>
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