Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Aux articles 10, 15, 22, 23, 24, 33, 35, 38, 40, 41 et 42 du décret susvisé du 16 août 1985 modifié, les mots: <<commissaire de la République>> sont remplacés par le mot: <<préfet>>.
Décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-608 du 3 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882240
Texte parentLEGITEXT000006079391
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