1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1992.
TexteDécret n° 92-608 du 3 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882236
Texte parentLEGITEXT000006079391
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