Arrêté du 16 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1992.

TexteArrêté du 16 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890772

Texte parentLEGITEXT000006079395

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 1992 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →

1. L'homologation C.E.E. est accordée par le ministre de l'équipement, du logement et des transports aux systèmes anti-projections répondant aux prescriptions de l'annexe II de la directive (C.E.E.) n° 91-226 susvisée.

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