Arrêté du 16 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 juillet 1992.

TexteArrêté du 16 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006890774

Texte parentLEGITEXT000006079395

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 juin 1992 (version du 4 juillet 1992)Légifrance →

1. La réception C.E.E. en ce qui concerne l'installation des systèmes anti-projections est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules qui répondent aux prescriptions de l'annexe III de la directive (C.E.E.) n° 91-226 susvisée.

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