Arrêté du 2 juillet 1992 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 mars 2010.

TexteArrêté du 2 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000022006532

Texte parentLEGITEXT000006079397

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juillet 1992 (version du 20 mars 2010)Légifrance →

1. Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre de l'économie et des finances, direction générale du Trésor, bureau D 3.

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