Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1992.

TexteDécret n°92-611 du 3 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006496658

Texte parentLEGITEXT000006079398

Référencearticle 2 du décret n°92-611 du 3 juillet 1992 (version du 5 juillet 1992)Légifrance →

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