Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1992.

TexteDécret n°92-611 du 3 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006496659
Texte parentLEGITEXT000006079398
Référencearticle 3 du décret n°92-611 du 3 juillet 1992 (version du 5 juillet 1992)Légifrance →

1. Le tribunal mixte de commerce de Cayenne entrera en fonctions le 1er janvier 1993.

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