Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au second alinéa de l'article R.921-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots <<au tableau IX>> sont remplacés par les mots <<au tableau XI>>.
Décret n°92-611 du 3 juillet 1992 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-611 du 3 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006496661
Texte parentLEGITEXT000006079398
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