Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-613 du 6 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006613734
Texte parentLEGITEXT000006079401
Référencearticle 10 de la loi n°92-613 du 6 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - I. - Le début du premier alinéa de l’article L. 321-11 du code forestier est ainsi rédigé : « Dans les périmètres où les travaux ont été déclarés d’utilité publique conformément aux procédures prévues à l’article L. 321-6 du présent code ou aux articles 175 et suivants du code rural,... (le reste sans changement). » II. - La dernière phrase du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigée : « Lorsque les fonds sont soumis au régime forestier, le pâturage est concédé dans les conditions fixées aux articles L. 137-1 et L. 146-1 du présent code ; la concession peut, avec l’accord du préfet, et sous réserve du respect d’un cahier des charges, autoriser le pâturage d’espèces animales non mentionnées dans ces articles. »
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