Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - Il est ajouté à l’article L. 311-3 du code forestier un 10° ainsi rédigé : « 10° A la protection contre l’incendie de l’ensemble forestier dans lequel est incluse la parcelle en cause. raquo; TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES
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