Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1992.

TexteLoi n°92-613 du 6 juillet 1992

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006613737

Texte parentLEGITEXT000006079401

Référencearticle 13 de la loi n°92-613 du 6 juillet 1992 (version du 7 juillet 1992)Légifrance →

1. A l'issue d'une période de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des obligations imposées en matière de débroussaillement par le titre II du livre III du code forestier, ainsi que des pouvoirs dévolus à l'Etat et aux collectivités territoriales pour assurer le respect de ces obligations.

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