Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-613 du 6 juillet 1992
RattachementTitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006613738
Texte parentLEGITEXT000006079401
Référencearticle 14 de la loi n°92-613 du 6 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le II de l’article 188-2 du code rural est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° A titre transitoire et jusqu’au 30 juin 1993, les créations ou extensions de capacité des ateliers hors sol, au-delà d’un seuil de capacité de production et selon des modalités fixées par décret, susceptibles de remettre en cause l’équilibre des structures sociales qui caractérisent cette activité. »
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