Référencearticle 16 de la loi n°92-613 du 6 juillet 1992 (version du 7 juillet 1992)Légifrance →
1. (paragraphes I et II modificateurs).
2. III. - Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1993, sur le bureau des assemblées un rapport retraçant le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier. Ce rapport comportera des propositions permettant une meilleure prise en compte des dégâts causés aux peuplements forestiers soit dans le cadre du système d'indemnisation existant, soit dans celui de la mise en place d'un système particulier d'indemnisation.
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