Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les deuxièmes alinéas des articles L. 322-5 et L. 322-7 sont ainsi rédigés : « En cas de débroussaillement, les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 322-8 sont applicables. » TITRE II SERVITUDES ET OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT
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