Loi n°92-613 du 6 juillet 1992 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°92-613 du 6 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006613728

Texte parentLEGITEXT000006079401

Référencearticle 4 de la loi n°92-613 du 6 juillet 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 321-5-1 du code forestier, les mots : « une largeur de quatre mètres » sont remplacés par les mots : « une largeur de six mètres ».

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