Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-613 du 6 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006613730
Texte parentLEGITEXT000006079401
Référencearticle 6 de la loi n°92-613 du 6 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Après l’article L. 322-3 du code forestier, il est inséré un article L. 322-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-3-1. - Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L. 322-3, s’étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriétaire ou l’occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n’exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s’opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge. »
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