Loi n°92-614 du 6 juillet 1992 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteLoi n°92-614 du 6 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006696563
Texte parentLEGITEXT000006079404
Référencearticle 12 de la loi n°92-614 du 6 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1993.

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