Loi n°92-614 du 6 juillet 1992 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 22 juin 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°92-614 du 6 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006696559

Texte parentLEGITEXT000006079404

Référencearticle 9 de la loi n°92-614 du 6 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Toute clause contraire aux dispositions de la présente loi est réputée non écrite.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 22 juin 2000 : il est aujourd'hui l'article L1113-9 du Code de la santé publique.

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