Arrêté du 27 mai 1992 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1992.

TexteArrêté du 27 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006618270

Texte parentLEGITEXT000006079409

Référencearticle 15 de l'arrêté du 27 mai 1992 (version du 8 juillet 1992)Légifrance →

1. Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 du 18 février 1963.

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