1. Les rentes d'invalidité prévue à la section 2 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée sont attribuées du jour de la consolidation des blessures ou de la maladie de l'intéressé.
Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1992.
TexteDécret n°92-620 du 7 juillet 1992
RattachementSection 3 : Indemnisation de l'invalidité permanente et autres prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006374550
Texte parentLEGITEXT000006079410
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.