Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 · Article

Article 18-1

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2017.

TexteDécret n°92-620 du 7 juillet 1992

RattachementSection 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000036109921

Texte parentLEGITEXT000006079410

Référencearticle 18-1 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 (version du 30 novembre 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux volontaires réalisant le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national .

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