Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1992.

TexteDécret n°92-620 du 7 juillet 1992
RattachementSection 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006374563
Texte parentLEGITEXT000006079410
Référencearticle 19 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 (version du 8 juillet 1992)Légifrance →

1. Les articles R. 354-36 à R. 354-74 du code des communes sont abrogés.

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