1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.
Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 juillet 1992.
TexteDécret n°92-620 du 7 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006374537
Texte parentLEGITEXT000006079410
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