Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 3 du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : <<Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 doivent justifier : <<- d'une ancienneté de huit ans dans un corps de catégorie A ; <<- de l'accomplissement de deux années de services effectifs aux ministères chargés de l'industrie, de la recherche ou de l'environnement, soit à la tête d'un service d'administration centrale d'un niveau au moins équivalent à celui d'une sous-direction, soit dans un service extérieur ; toutefois, les services effectifs accomplis dans les services, établissements et organismes publics inscrits sur une liste arrêtée par les ministres chargés de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont assimilés à des services accomplis dans un service extérieur.>>