1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-626 du 6 juillet 1992 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1992.
TexteDécret n°92-626 du 6 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006540606
Texte parentLEGITEXT000006079416
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