Arrêté du 9 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1992.

TexteArrêté du 9 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006732597

Texte parentLEGITEXT000006079422

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 (version du 10 juillet 1992)Légifrance →

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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