Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-634 du 6 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006675585
Texte parentLEGITEXT000006079431
Référencearticle 2 du décret n°92-634 du 6 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après l'article 1er du décret du 17 août 1977 susvisé est inséré un article 1 bis ainsi rédigé: <<Art. 1 bis. - La projection d'amiante par flocage et les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de densité inférieure à 1 g/cm3 contenant de l'amiante sont interdites.>>
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