Décret n°92-634 du 6 juillet 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

TexteDécret n°92-634 du 6 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006675588
Texte parentLEGITEXT000006079431
Référencearticle 5 du décret n°92-634 du 6 juillet 1992 (version du 1er janvier 1993)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1993.

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