Arrêté du 9 juin 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1992.

TexteArrêté du 9 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545392

Texte parentLEGITEXT000006079433

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juin 1992 (version du 11 juillet 1992)Légifrance →

1. Le contrat type annexé au présent arrêté définit les stipulations prévues à l'article 1er du décret du 2 octobre 1972 susvisé.

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