Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 mai 1992 (version du 11 juillet 1992)Légifrance →
1. Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, détermine les modalités du transfert ainsi que les obligations réciproques de la direction régionale de l'équipement et de la direction régionale de l'environnement, en vue de l'accomplissement de leurs missions respectives.
2. Les comités techniques paritaires compétents seront consultés sur le projet d'arrêté préfectoral prévu au présent article.
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