Décret n°92-640 du 9 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 1994.

TexteDécret n°92-640 du 9 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776580
Texte parentLEGITEXT000006079435
Référencearticle 1 du décret n°92-640 du 9 juillet 1992 (version du 7 juillet 1994)Légifrance →

1. Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est prorogé pour deux ans à compter du 10 mai 1994.

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