1. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date des épreuves au directeur général qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
Arrêté du 24 juin 1992 · Article
Article 3
Article très probablement abrogé, avec Arrêté du 24 juin 1992, dont il fait partie, abrogé le 16 juin 2002. Une abrogation peut épargner des articles : vérifiez son état sur Légifrance avant de l'appliquer.
TexteArrêté du 24 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006716114
Texte parentLEGITEXT000006079442
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