Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux est ainsi modifiée : I. - Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 1er, cinq alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions de la présente loi ont pour objet : « 1° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ; « 2° D’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; « 3° De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l’énergie ; « 4° D’assurer l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique des opérations de production et d’élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables. » II. - L’article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. » III. - Il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : «