Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1992 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°92-646 du 13 juillet 1992
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES.
IdentifiantLEGIARTI000006848231
Texte parentLEGITEXT000006079449
Référencearticle 13 de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L541-49 du Code de l'environnement.
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