Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°92-646 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006848221
Texte parentLEGITEXT000006079449
Référencearticle 5 de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Dans l’article L. 21-1 du code de l’expropriation, il est inséré, après le 6°, un 7° ainsi rédigé : « 7°. - Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l’exploitation d'installations d'élimination ou de traitement des déchets. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
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