Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteDécret n°92-648 du 8 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006849630

Texte parentLEGITEXT000006079454

Référencearticle 1 du décret n°92-648 du 8 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Sont transférées à la région Picardie les compétences exercées par l'Etat pour l'aménagement et l'exploitation des voies navigables, y compris les ports fluviaux, telles qu'elles sont énumérées en annexe au présent décret.

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