Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteDécret n°92-648 du 8 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006849643

Texte parentLEGITEXT000006079454

Référencearticle 14 du décret n°92-648 du 8 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Sont mises à la disposition de la région, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les parties des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement et des transports chargés des compétences transférées à la région Picardie par le présent décret.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.