1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.
TexteDécret n°92-648 du 8 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849629
Texte parentLEGITEXT000006079454
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