Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteDécret n°92-648 du 8 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006849633

Texte parentLEGITEXT000006079454

Référencearticle 4 du décret n°92-648 du 8 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Sous réserve de ce qui est dit à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1983 et aux articles 3 (1er alinéa) et 5 du présent décret, la région accomplit tous actes d'administration du domaine mis à sa disposition.

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