Décret n°92-648 du 8 juillet 1992 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1992.

TexteDécret n°92-648 du 8 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006849637
Texte parentLEGITEXT000006079454
Référencearticle 8 du décret n°92-648 du 8 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →

1. Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.

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