Référencearticle 9 du décret n°92-648 du 8 juillet 1992 (version du 14 juillet 1992)Légifrance →
1. La fixation des horaires de passage aux écluses relève de la région.
2. Il en est de même des mesures prescrivant une interruption de navigation. Sauf en cas d'urgence, la région, au préalable, consulte les usagers et s'assure de la coordination des dates des chômages avec celles qui sont prescrites sur le réseau navigable reliant Paris au Nord de la France.
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