Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →
1. Les séances de la commission spéciale d'intégration ne sont pas publiques.
2. Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission doit être donnée aux membres de la commission.
3. Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
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