Arrêté du 9 juillet 1992 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 juillet 1992.

TexteArrêté du 9 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006545484

Texte parentLEGITEXT000006079464

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →

1. Pour que la commission spéciale d'intégration délibère valablement, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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