Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-657 du 13 juillet 1992
RattachementCHAPITRE Ier : Règles relatives à la saisine.
TITRE III : DE LA PROCÉDURE.
CHAPITRE Ier : Règles relatives à la saisine.
IdentifiantLEGIARTI000006440022
Texte parentLEGITEXT000006079467
Référencearticle 24 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →
1. La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article R712-30 du Code de l'éducation.
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