Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-657 du 13 juillet 1992
RattachementCHAPITRE III : Voies de recours.
TITRE III : DE LA PROCÉDURE.
CHAPITRE III : Voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006440046
Texte parentLEGITEXT000006079467
Référencearticle 38 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →
1. L'appel est adressé au président de la section disciplinaire. Celui-ci en informe par écrit les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 35 et transmet immédiatement l'ensemble du dossier au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article R712-44 du Code de l'éducation.
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