Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1992 au 21 août 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 92-657 du 13 juillet 1992
RattachementCHAPITRE III : Voies de recours.
TITRE III : DE LA PROCÉDURE.
CHAPITRE III : Voies de recours.
IdentifiantLEGIARTI000006440048
Texte parentLEGITEXT000006079467
Référencearticle 39 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 (version du 16 juillet 1992)Légifrance →
1. L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 août 2013 (décret n° 2013-756 du 19 août 2013) : il est aujourd'hui l'article R712-45 du Code de l'éducation.
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