Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-657 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006439985
Texte parentLEGITEXT000006079467
Référencearticle 46 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 46. - L’article 12 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la juridiction est saisie de nouveaux éléments, le président ordonne la réouverture de l’instruction qui se déroule selon les formes prescrites à l’alinéa précédent du présent article. »
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