Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 92-657 du 13 juillet 1992
IdentifiantLEGIARTI000006439986
Texte parentLEGITEXT000006079467
Référencearticle 47 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 47. - L’article 13 du décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « En l’absence de la personne déférée, la formation de jugement apprécie, le cas échéant, les motifs invoqués pour expliquer cette absence et, si elle les juge injustifiés, continue à siéger. En cas d’absence non justifiée, la procédure est réputée contradictoire. »
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